CGV

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes conditions générales de location s’appliquent pour la location d’une trottinette électrique tout terrain de la marque ZOSH, par la société Trottinettes du forez, ci-dessous nommée « le loueur » et pour le locataire, désigné en bas du présent contrat, ainsi que les personnes désignées par le loueur et signalées à la fin du présent contrat, aussi bien pour une réservation en direct que pour une réservation en ligne.

Par conséquent, le fait pour le locataire de réserver par le site ou en direct, nécessite une acceptation totale des conditions générales de location. Cette acceptation consiste, pour le locataire, à cocher la case :

“En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des 15 articles du document (9 pages), de la charte de bonne conduite ainsi que du briefing, que je reconnais avoir eu dans sa totalité par un membre de la société et en accepte l’intégralité sans poser de réserve.
Aussi, je ne pose aucune réserve sur l’état général du matériel, ni sur son fonctionnement. »

Lors d’une réservation en direct, le locataire devra également signer le document qui sera remis aux deux parties. Les présentes conditions générales de location sont disponibles à tout moment sur le site internet www.trottinettesduforez.fr et prévaudra sur tout autre contrat.

Article 2 : Code de la route

Le locataire doit respecter le code de la route en vigueur, autrement dit, le même que celui des EDPM et trottinettes électriques, ainsi que les mêmes règles applicables aux cyclistes.

La trottinette est utilisable uniquement sur pistes cyclables, sentiers, chemins et routes limitées à 50km/h maximum.

En dehors de ce cadre, l’utilisateur devra poser le pied à terre et pousser sa trottinette. A noter que le loueur bénéficie de l’autorisation des communes pour la circulation en forêt. La vitesse maximale autorisée est de 25km/h.

Lors du croisement de tout autre véhicule motorisé ou non, vous avez obligation de couper l’assistance électrique, de mettre pied à terre et de céder le passage.

Article 3 : Conditions pratiques, sécurité, utilisations et consignes de bonne pratique

L’âge minimal pour pratiquer de la trottinette électrique est de 14 ans, et, conformément à la préconisation du constructeur, le poids maximal est fixé à 115 kg, et la taille minimale recommandée est de 1,35m. Le contrat doit être signé par le représentant légal pour toute personne mineure.

Toute personne de moins de 18 ans doit obligatoirement être accompagnée par un représentant légal ou adulte responsable. Une dérogation peut permettre à un locataire âgé de moins de 18 ans de conduire seul la machine, à l’unique condition qu’un représentant légal a signé la fiche de décharge, physiquement, en présence du loueur, avant le départ en balade.
Dans ce cas de figure, aucune responsabilité ne pourra être engagée auprès du loueur en cas d’accident, de vol, et plus globalement de non-respect des réglementations.

Le locataire s’engage à ne pas sous louer le matériel fourni par le loueur, à utiliser les biens fournis par le loueur avec prudence, sans danger pour lui-même et pour les tiers, conformément aux réglementations en vigueur.

Aussi, le locataire est tenu personnellement responsable de toute infraction au code de la route, des dommages corporels pour son propre compte, et des dommages matériels pour son propre compte qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué. En cas de perte ou de casse de son matériel personnel (téléphone, clef de voiture- liste non exhaustive),le locataire ne pourra engager aucune responsabilité envers le loueur. Le locataire est informé à son départ quant à l’autonomie de la batterie. Compte tenu du poids du locataire et des conditions de circulation, en cas d’épuisement de la batterie, le locataire ne pourra engager de procédure envers le loueur.

En cas d’accident corporel avec ou sans le port des équipements fournis par le loueur, le locataire ne pourra engager aucune procédure à l’encontre du loueur. Lors du stationnement du matériel sur la voie publique, la responsabilité du locataire est totalement engagée.

Les utilisateurs devront être aptes à la pratique de la trottinette électrique et n’avoir aucune contre-indication médicale. Pour les mineurs, le tuteur légal s’engage au terme des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tous dommages causés directement ou indirectement par le mineur du fait de la location.

La pratique de la trottinette électrique tout terrain est une activité à risque de chutes importantes et potentiellement lourdes.

Le locataire s’engage à pratiquer cette activité, pleinement conscient des risques possibles encourus et à engager sa propre responsabilité civile, OBLIGATOIRE pour la pratique de l’activité. L’activité est FORMELLEMENT INTERDITE aux femmes enceintes.
Le locataire atteste ne pas être sous l’emprise d’alcool, de produits stupéfiants ou de toute autre substance illicite pouvant altérer le comportement durant toute la durée de la location. Le locataire s’engage à utiliser la trottinette avec prudence et sans danger pour lui-même et les tiers, et s’engage également à respecter le code de la route ainsi que la signalisation spécifique pouvant être attachée à chaque commune traversée. En cas de vol des matériels, le locataire devra avertir sans délai le loueur, déposer plainte auprès de l’autorité habilitée et fournir une photocopie du dépôt de plainte au loueur dans un délais maximum de 48h00 ouvrable.

CHARTE DE BONNE CONDUITE. Le locataire s’engage à :

Respecter le code de la route en vigueur autrement dit, le même que celui des EDPM et trottinettes électriques, ainsi que les mêmes règles applicables aux cyclistes.
Porter le casque attaché sur la tête durant toute la durée de la location.
Porter le Gillet Jaune, durant toute la durée de la location.
Porter des chaussures fermées type baskets.
Ne pas dépasser l’accompagnateur (s’il y en a un).
Ne pas s’assoir ou s’accroupir sur la trottinette.
Ne pas sauter ou déraper volontairement avec la trottinette.
Ne pas monter à plusieurs sur une trottinette.
Couper l’assistance électrique et mettre le pied à terre lors d’un croisement avec un tiers, motorisé ou non, véhiculé ou non.
Couper l’assistance électrique avant l’entrée dans un virage sans une bonne visibilité.
Mettre le pied à terre dans les trop fortes montées afin de préserver la motorisation électrique et l’autonomie de la batterie.
Respecter une distance d’au moins 6 mètres entre chaque trottinette.
Garder les 2 mains et les 2 pieds sur la trottinette (et donc ne pas tendre le bras pour indiquer qu’il tourne).
Ne pas se retourner pour regarder derrière.
Respecter la faune et la flore (notamment l’interdiction de monter sur les bas cotés , ne jeter aucun papier ou déchet…).
Rester courtois et aimable pour préserver l’image de la trottinette électrique tout terrain.
Faire attention aux autres usagers, rester prudents et ne pas surestimer son aisance au bout de quelques minutes ou heures de pratique.
Attendre l’ensemble du groupe à chaque intersection.
Rouler modérément lors d’une forte fréquentation (sur les pistes cyclables avec piétons notamment).

La trottinette bénéficie de vitesse et doit être mise en position « 2» dans une zone à forte fréquentation. Ces vitesses seront rappelées et indiquées au locataire lors de la prise en main de la trottinette. La priorité aux piétons est valable durant tout le circuit emprunté.

Si le locataire constate un dysfonctionnement ou rencontre une difficulté (casse, panne…), il devra en informer immédiatement le loueur au 0031651991435, sans intervenir sur la trottinette sauf sur demande du loueur.

Article 4 : Equipement

Toutes les trottinettes électriques correspondent au modèle « SOSH TROT » Les équipements de base sont les mêmes que ceux indiqués sur le site du fabricant.

En plus, le loueur ajoutera les accessoires suivants : casque, gants, Gillet Jaune. Il est fortement conseillé de porter un pantalon et un haut à manches longues. Les chaussures ouvertes de types tongs, espadrilles, sandales sont interdites. Le casque doit être obligatoirement attaché sur la tête des locataires tout au long de leur balade ou de la location en trottinette électrique.

Article 5 : Durée de l’activité

Le locataire s’engage à arriver 15min avant l’heure prévue pour le paiement de la totalité de la prestation, la présentation (briefing obligatoire et rappel de la charte de bonne conduite), l’équipement, et l’essai du matériel.
Chaque balade a été prévue avec un temps suffisamment important pour pouvoir profiter du paysage, prendre des photos, flâner. Tout retard sera facturé 5 euros les 5 minutes.

Article 6 : Prise d’effet du contrat, mise à disposition et retour

Le présent contrat prend effet dès la mise à disposition du matériel et des accessoires, après signature du contrat. Les risques sont également transférés à ce moment précis et le locataire en assume l’entière responsabilité.
Par ailleurs, si le locataire conserve le matériel au-delà de la durée prévue dans le contrat et sans avoir régularisé sa situation, il perd l’ensemble du bénéfice des garanties prévues au contrat. Merci de respecter les locataires suivants.

Le locataire reconnait avoir pris le temps de vérifier l’état du matériel et avoir reçu ce dernier en bon état de marche avec l’équipement de base prévu par le contrat. Pour le retour du matériel, le loueur prendra le temps d’examiner l’état du matériel. Toute dégradation constatée sera retenue sur la caution.

Article 7 : Dépôt de garantie, caution et dégradations

Le locataire reconnaît en signant le contrat de location avoir reçu la/les trottinette(s) louées et les accessoires en parfait état. Un nouvel état des lieux du matériel sera fait à la restitution. Toute dégradation constatée sera retenue sur le montant de la caution versée.

Si casse, vol ou perte, le locataire s’engage à rembourser la totalité des pièces manquantes ou cassées selon les tarifs en vigueur du prix constructeur disponibles sur le site www.ZOSH.com.Le loueur enverra la facture par mail ou courrier postal au locataire pour règlement de cette dernière.

En cas de non restitution de la/des trottinette/s (vol, accident rendant la trottinette inutilisable), l’entière responsabilité du locataire sera engagée et la/les trottinettes sera/seront facturée/s au prix du neuf.
Il en est de même pour l’option remorque pour enfant.
Le loueur se réserve le droit d’entamer des poursuites judiciaires.

Le locataire dégage le loueur de toute responsabilité découlant de l’utilisation des biens loués (y compris l’option remorque pour enfant), notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures, ceci concerne en particulier les cas d’accident, blessure, dégâts sur les biens personnels ou autres se produisant lors de la balade. Le locataire comprend que l’utilisation d’une trottinette peut entraîner des chutes en cas d’inattention ou de mauvaise utilisation.

Lors de la mise à disposition des trottinettes, un caution de 500€ sera demandée pour chaque trottinette louée.

Cette prise de caution s’effectuera en chéque. A restitution des matériels, si celui-ci revient dans un état strictement identique à l’état de départ, aucune caution ne sera encaissée. Dans le cas contraire, si le matériel restitué après la période de location venait à avoir subi des chocs, des dommages, de la casse, des dégradations ou tout autres éléments pouvant impacter la remise en location immédiate dudit matériel ou la pérennité de Trottinettes du Forez, la caution sera encaissée déduction faite des éventuels dommages constatés.

Dans le cas de figure nécessitant l’envoi des éléments défectueux chez notre fournisseur/réparateur, le montant déduit correspondra à la facture de réparation émise par notre fournisseur/réparateur, auxquels seront ajoutés les frais d’expéditions du matériel. Dans le cas de figure d’un dégradation nécessitant une intervention rapide pouvant être effectuée par le loueur, le montant dédié correspondra à la facture des pièces émises par notre fournisseur/réparateur ou catalogue de pièces détachées, auxquels seront ajoutés les frais d’expéditions du matériel sur une base forfaitaire de 30 euros.

Le loueur se réserve le droit d’imputer tout ou une partie de la caution jusqu’à 31 jours après la prise de la caution.
Le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire afin d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice. Si le montant est supérieur à la caution, celle-ci sera encaissée par le loueur en totalité, sans qu’aucun recours ne puisse être établi par le locataire.

Article 8 : Droit applicable

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit Français.

Les litiges entre Trottinettes du Forez et tous professionnels/particuliers sont de la compétence du tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé, sauf compétences d’ordre public.
>Article 1382 du code civil : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
>Article 1383 : Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Article 9 : Assurances

Le locataire est responsable du matériel loué à partir du moment où il en prend possession et jusqu’à sa restitution. Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des biens loués tant par lui-même et les autres participants, stipulées sur ce contrat. Le locataire ne bénéficie d’aucune couverture d’assurance pour les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison des dits dommages, casse et vol.

Le loueur est assuré par la compagnie WIZZAS. L’assurance couvre le participant contre les conséquences des dommages matériels et corporels causés par une défaillance mécanique de la trottinette électrique à des tiers. La société Trottinettes du Forez décline toute responsabilité en cas de dommages corporels ou matériels suite au NON RESPECT des consignes de sécurité stipulées dans la Charte. (cf Article 3).

Aucune réclamation, ni recours ne seront engagés à l’encontre de la société Trottinettes du Forez • La société Trottinettes du Forez ne pourra être tenue comme responsable des accidents qui se produiraient au cours de l’activité. Aucune poursuite ne pourra être envisagée de la part des participants ou de leurs ayants-droits. Les participants s’engagent à respecter les instructions, recommandations et consignes de sécurité énoncées par le guide.

• Le participant est pénalement responsable des infractions au code de la route qu’il pourrait commettre.L’assurance couvre le conducteur contre les conséquences des dommages matériels et corporels causés à un tiers (RC Pro).

Article 10 : Réservation, tarifs et paiement

Les différentes prestations proposées par le loueur (location ainsi que balades guidées), sont disponibles à la réservation par téléphone. La réservation n’est effective qu’à réception du mail ou SMS de confirmation.
Le locataire autorise donc le loueur à noter son numéro de téléphone personnel ainsi que son e-mail et à le garder dans sa base de données.Par ailleurs, le loueur s’engage à en garder la confidentialité.

Les tarifs sont disponibles à tout moment sur le site internet et sur les flyers (avec l’année civile en cours inscrite dessus). Ils sont modifiables à tout moment et ne seront définitifs qu’au moment de la réservation, le locataire étant en droit d’annuler au dernier moment, avant la validation de la réservation et l’envoi du mail ou SMS de confirmation.

Pour toutes réservations, un acompte de 20% vous sera demandé et le restant dû sera à régler avant la mise à disposition du matériel le jour de la prestation. Conformément à l’article L-221-28 du Code de la Consommation, le locataire ne dispose pas de droit de rétractation « pour une prestation de servie d’activité de loisirs qui doit être fournie à une date ou à une période déterminée ».

En conséquence :

En cas d’annulation de la part du locataire, l’acompte de 20% sera encaissé.
En cas d’annulation de la part du loueur, l’acompte de 20% sera restitué au locataire en totalité.

Le locataire, qui souhaite payer en ligne ( bientôt disponible) doit obligatoirement :

Remplir le panier virtuel en ligne en sélectionnant les services et options souhaités ainsi que la date souhaitée et disponible ;
Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées et accepter les présentes CGV ainsi que la charte de bonne conduite ;
Sélectionner le mode de paiement, à tout moment, le locataire peut corriger d’éventuelles erreurs de sa commande ;
Valider sa commande et la confirmer après avoir pris le temps de l’avoir vérifiée ;
Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront pour preuve de la transaction.
Pour tous les autres modes de réservation, un acompte de 20% sera versé et le restant dû s’effectuera en intégralité, le jour de la réservation, avant la mise à disposition du matériel.

Les paiements acceptés sont : espèces, chèques ANCV, carte cadeau précédemment émis par Trottinettes du Forez. Concernant les chèques ANCV, aucun remboursement de la différence (somme due – montant chèque ACV) n’est réalisé par le loueur.
Conformément aux prescriptions de notre partenaire ANCV, le loueur se réserve le droit de refuser certains chèques ANCV pouvant être jugés litigieux par ANCV (informations disponibles sur le site www.ancv.com).

A réalisation du contrat, il est demandé au locataire de présenter une pièce d’identité en cours de validité. Afin d’assurer une traçabilité, le locataire accepte que le loueur réalise une photographie du document justifiant de l’identité du locataire. Le loueur s’engage à ne pas divulguer cette photographie à tiers personne sauf aux administrations françaises compétentes afin d’appuyer les différents organismes en cas de litiges ou autres besoins spécifiques liés à ce contrat de location.

Article 11 : Rétractation

L’article L121-20-4 du code de la consommation relatif à la vente à distance, prévoit que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations touristiques. En cas d’annulation, 20% seront prélevé par le loueur.

Article 12 : Annulation d’une sortie

Le loueur peut, à tout moment, annuler une réservation en raison des conditions météorologiques, qu’il jugera trop dangereuses pour la pratique de l’activité.
En cas d’annulation de la part du loueur :

Un autre créneau sera proposé au locataire
En cas de refus ou d’impossibilité, la totalité des versements effectués sera remboursée.

Article 13 : Chèques cadeaux

Le délai de délivrance d’un chèque cadeau peut atteindre 7 jours maximum.
Le chèque cadeau sera délivré par poste. Si vous souhaitez utiliser votre chèque cadeau. Vous le remettez physiquement au propriétaire le jour de votre activité. Il ne donne aucune garantie sur une date ou une heure précise de l’activité. Pour cela, le locataire devra contacter directement le loueur, sans passer par le site internet, sans payer de nouveaux frais.

Article 14 : Autorisations

Tous les enregistrements vidéo ou photo effectués durant la location peuvent être utilisés par le loueur à des fins promotionnelles ou autres et peuvent être publiés. Sur simple demande écrite, le locataire peut demander au loueur de retirer une publication.
En aucun cas, le participant ne peut prétendre à une quelconque contrepartie financière.